Article 1 – Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut Français d’Hypnose (RCS PARIS 377 895 610) (« l’Organisme de formation » ou “IFH”) propose au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant (“le Participant”) à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.hypnose.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.hypnose.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Ces CGV concernent les formations proposées par l’Organisme de formation, incluant, ou non, des modules effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations objet de ces Conditions Générales de Vente sont celles proposées sur le catalogue et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter » ou « Formations inter-établissement ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe déterminé de clients (« Formations intra » ou « Formations intra-établissement »). Il est entendu que le terme “Formation” seul concerne chacun des types de Formations précités.
Article 2 – Modalités d’inscription
2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client :
(i) l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client par courrier,
(ii) une inscription en ligne sur www.hypnose.fr
2.2 Pour chaque Formation Inter-Etablissement dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions sont enregistrées par ordre de réception et cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum de participants à une formation est atteint.
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 4 jours ouvrés qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.
Article 3 – Conditions d’Annulation et de Report
3.1 A l’initiative du Client
3.1.1 Le Client reconnaît et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation d’inscription, doit être notifié par écrit (email ou LRAR) à l’Organisme de Formation.
3.1.2 Sauf conditions particulières prévues dans le Contrat ou la Convention de formation signée par le Client, une annulation par celui-ci donnera lieu à la facturation suivante :
(i) Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraînera la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
(ii) Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraînera la facturation de celle-ci à hauteur de 100 % ;
(iii) Toute annulation de Formation intra-établissement, à n’importe quelle date, donnera également lieu à la facturation des frais déjà engagés par l’Organisme de Formation en lien avec cette Formation, sur présentation de justificatifs.
3.1.3 Sauf cas de force majeure notifié par écrit (email ou LRAR) à l’Organisme de formation sous un délai maximum de 8 jours, le Client inscrit à une Formation inter-établissement qui ne s’y présenterait pas sera considéré comme ayant annulé sa formation et sera redevable de l’intégralité du coût de cette formation.
Sont considérés comme cas de force majeure les circonstances extérieures, imprévisibles et hors de contrôle, justifiées par des éléments probants. Les cas suivants, dûment justifiés, peuvent ainsi être considérés comme étant de force majeure:
– Accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L3142-1 du code du travail,
– Maladie ou hospitalisation du stagiaire,
– Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs,
– Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
Les justificatifs acceptés sont:
– pour les maladies: l’arrêt de travail,
– pour les accidents et décès: l’arrêt de travail ou l’attestation du médecin de la personne devant participer à la formation,
– pour les interruptions de transport empêchant tout type de déplacement: tout justificatif prouvant l’incapacité totale de se rendre sur le lieu de la formation.
3.1.4 Les personnes inscrites à une formation et ne pouvant être présentes à l’un de ses modules sont tenues d’informer l’Organisme de Formation, d’organiser le rattrapage du module manqué, selon les modalités indiquées à l’article 5.5.
3.2 A l’initiative de l’Organisme de formation
3.2.1 En cas d’indisponibilité du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parviendrait pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation et informer le Client dans les meilleurs délais.
3.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant, à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel de l’Organisme de Formation, ou l’absence du formateur intervenant.
3.2.3 Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de Formation, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation proposera au Client, à sa convenance:
(i) de reporter son inscription sur une future session, ou
(ii) de procéder au remboursement intégral des droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre frais engagé directement ou indirectement par le Client, tel que par exemple les frais de déplacement ou d’hébergement.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Les tarifs des formations incluent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation et les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les cafés d’accueil et lors des pauses sont offerts.
4.2 Les factures sont payables sous le délai mentionné sur celles-ci ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
4.3 En cas de paiement effectué par un OPCO ou par tout autre organisme financeur (ANDPC, FIFPL, etc.), il appartient au bénéficiaire de s’assurer son éligibilité et de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’un de ces organismes, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ou de tout autre organisme ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
4.4 Tout participant à une formation ayant bénéficié d’un financement de son employeur ou d’un organisme financeur s’engage à respecter, durant toute la durée de la formation, les conditions fixées par ceux-ci pour octroyer le financement.
Article 5 – Modalités de formation
5.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de formation.
5.2 Les caractéristiques et prérequis d’une Formation sont susceptibles de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, www.hypnose.fr, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
5.3 Les Participants à une Formation en présentiel se tenant dans les locaux de l’Organisme de formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site internet www.hypnose.fr.
5.4 Les Participants s’engagent à suivre l’ensemble des modules prévus pour leur formation, tels que communiqués dans le “calendrier de formation” transmis lors de leur inscription et accessible en ligne via leur Plateforme Administrative et Qualité (“PAQ”), et à réaliser les travaux requis le cas échéant, dans les délais communiqués.
En cas d’absence, le Participant sera tenu de procéder à un rattrapage, soit en assistant à une séquence similaire prévue à une date ultérieure, soit en réalisant les travaux demandés par l’Organisme de Formation.
En cas de rattrapage, l’Organisme de Formation fera ses meilleurs efforts pour proposer au Participant une séquence pédagogique identique ou approchante, étant entendu que l’Organisme de Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable des différences pouvant exister entre la session de rattrapage proposée et la session initialement manquée par le Stagiaire.
5.5 Les Participants ne pouvant pas suivre un module de formation doivent impérativement prévenir l’Organisme de Formation au minimum 15 jours avant le démarrage de celui-ci, et organiser son rattrapage (“Report”).
Chaque changement de calendrier à la demande du Participant entraînera la facturation d’une somme forfaitaire de 20€ à titre de participation aux frais administratifs, étant entendu que, en l’absence d’une telle notification préalable, le Participant sera considéré comme absent injustifié.
En cas d’absence non justifiée, les sessions manquées feront l’objet d’une facturation, sur la même base tarifaire que si le Participant avait été présent, ainsi que d’une somme forfaitaire de 20€ à titre de participation aux frais administratifs.
Les absences pour cas de force majeure, tels que décrits en 3.1.3, dûment justifiées, ne donneront pas lieu à facturation de la session manquée ni de frais administratifs.
5.6 Les Participants pris en charge par leur établissement doivent impérativement faire valider tout changement de leur calendrier de formation (absence, modification de date, rattrapage…) par leur service formation.
5.7 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a posteriori de la Formation.
5.8 L’Organisme de formation fera parvenir au Client tous les documents administratifs relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes, par email ou par courrier postal, préalablement communiqués par le Client.
Article 6 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
6.1 Le contenu des formations acquises par le Client sont des éléments, fichiers, ouvrages papiers et/ou numériques, méthodes et/ou techniques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
L’Institut Français d’Hypnose concède dans ces conditions au Client un droit d’utilisation personnel et incessible des supports de formation, quel que soit leur format, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour son usage exclusif.
6.2 Le Client, ainsi que le Bénéficiaire de la formation, s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les éléments communiqués dans le cadre de la Formation, sans autorisation expresse préalable de l’Organisme de formation, ce qui exclut notamment :
(i) toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens,
(ii) de faire directement ou indirectement concurrence à l’Organisme de formation et d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes.
6.3 Le Client et le Bénéficiaire de la formation engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Article 7 – Données à caractère personnel
7.1. Responsable de traitement – Contact
L’Institut Français d’Hypnose traite les données personnelles des Clients en qualité de responsable de traitement.
Pour toute question relative aux traitements et à l’exercice des droits, le Client peut contacter IFH à l’adresse mail contact@ifh.fr ou par courrier postal au 9 Rue de Rocroy, 75010 Paris.
7.2. Données traitées
IFH est susceptible de traiter notamment les données d’identification et de contact (nom, prénom, email, téléphone, adresse), les données relatives aux inscriptions et achats (profession, sessions, programmes, facturation), les échanges avec IFH (service client), ainsi que, le cas échéant, données de connexion à des espaces ou plateformes internet mis à disposition par IFH.
7.3. Finalités des traitements
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
a) Gestion contractuelle et administrative : traitement des commandes/inscriptions, gestion des conventions/contrats, convocations, organisation et suivi des prestations (dont formations), facturation, recouvrement, gestion des réclamations et du service client, gestion des accès aux espaces/plateformes internet ;
b) Respect d’obligations légales et réglementaires applicables à l’IFH (notamment comptables et, le cas échéant, obligations liées à la formation) ;
c) Information et communications de service : envoi d’emails nécessaires à l’exécution du contrat (confirmations, informations pratiques, modifications de session, informations techniques/sécurité, attestations, etc.) ;
d) Prospection commerciale à destination des clients : envoi d’informations et d’offres relatives aux activités, formations, événements, produits ou services propres à IFH et analogues à ceux déjà commandés/suivis par le Client.
7.4. Bases légales
Les traitements visés ci-dessus reposent, selon les cas, sur :
- l’exécution du contrat (gestion de la commande/inscription et de la prestation) ;
- le respect d’une obligation légale (ex. comptabilité) ;
- l’intérêt légitime de IFH (information sur son activité et prospection auprès de clients existants pour des offres analogues), dans le respect du droit d’opposition du Client.
7.5. Prospection par email – Droit d’opposition / désinscription
Conformément à la réglementation applicable, le Client peut s’opposer à tout moment à la réception des emails de prospection commerciale :
- en utilisant le lien de désinscription figurant dans chaque email, et/ou
- en contactant IFH à l’adresse : contact@ifh.fr.
L’exercice de ce droit n’affecte pas la réception des emails strictement nécessaires à l’exécution du contrat (emails de service/transactionnels).
7.6. Destinataires – Sous-traitants
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées au sein de l’IFH. Elles peuvent également être transmises à des prestataires agissant en qualité de sous-traitants (hébergement, outils de gestion, emailing/CRM, paiement, support), uniquement pour les besoins des finalités décrites ci-dessus et sur instruction de l’IFH.
Les données personnelles ne sont pas vendues ni louées.
7.7. Transferts hors Union européenne
Dans l’hypothèse où certains prestataires seraient situés en dehors de l’Union européenne, l’IFH met en place les garanties appropriées exigées par la réglementation (ex. clauses contractuelles types, mesures complémentaires le cas échéant). Les informations relatives aux transferts peuvent être obtenues sur demande à contact@ifh.fr.
7.8. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et notamment :
- données liées à la relation contractuelle : pendant la durée de la relation, puis archivées selon les durées légales applicables (ex. obligations comptables) ;
- données utilisées à des fins de prospection à destination de clients : pendant la relation commerciale puis, au maximum, 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou jusqu’à l’exercice du droit d’opposition (selon le premier événement) ;
- données relatives aux demandes d’opposition/désinscription : conservées le temps nécessaire au traitement de l’opposition et à la prévention de nouvelles sollicitations.
7.9. Droits des personnes
Conformément à la réglementation, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que, lorsque applicable, de portabilité et de définition de directives relatives au sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ses droits en contactant l’IFH à l’adresse contact@ifh.fr. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7.10. Renvoi
Pour plus d’informations (catégories de données, précisions sur les destinataires, sécurité, transferts, etc.), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’IFH.
Article 8 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de désaccord sur leur interprétation ou leur exécution, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.